CGU et protection des données

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service NOTACI et son utilisation par une étude notariale abonnée, ci-après « l'étude », et par les collaborateurs qu'elle habilite. L'ouverture d'un accès vaut acceptation.

2. Accès et comptes

• Chaque étude dispose de son propre espace, atteint par une adresse qui lui est propre.
• Les comptes sont nominatifs. Le partage d'identifiants est interdit : il rendrait le journal des opérations inexploitable, alors qu'il doit pouvoir désigner l'auteur de chaque écriture.
• Le notaire titulaire administre les comptes de son étude et fixe le niveau d'accès de chacun. Il lui appartient de retirer sans délai l'accès d'un collaborateur qui quitte l'étude.
• La confidentialité des mots de passe relève de chaque utilisateur. Une authentification à deux facteurs est disponible et recommandée.

3. Usage attendu

Le service est réservé à un usage professionnel, dans le cadre de l'activité de l'étude. Sont notamment exclus : la tentative d'accès aux données d'une autre étude, toute atteinte au fonctionnement du service, et l'extraction massive de données à des fins étrangères à l'activité notariale.

4. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Les interventions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

5. Données, sauvegardes et réversibilité

• Les données saisies restent la propriété de l'étude, qui peut les exporter à tout moment depuis son espace, sans intervention de l'éditeur.
• Un élément supprimé rejoint une corbeille et demeure restaurable pendant six mois.
• Les données de chaque étude sont conservées dans une base qui lui est dédiée.

6. Abonnement, suspension et résiliation

• L'accès est ouvert pour la durée de l'abonnement souscrit, période d'essai comprise le cas échéant.
• À défaut de paiement, l'accès peut être restreint puis suspendu. La suspension ferme l'accès mais ne supprime aucune donnée.
• En cas de résiliation, l'étude dispose d'un délai de conservation avant destruction définitive, pendant lequel son espace reste restaurable. Il lui appartient d'exporter ses données durant ce délai.
• Passé ce délai, la base de l'étude est détruite. L'opération est irréversible ; seules les pièces comptables de la relation commerciale sont conservées au titre des obligations légales.

7. Responsabilité

NOTACI est un outil de suivi. Il ne remplace ni le répertoire des minutes, ni les registres légaux, ni les obligations professionnelles du notaire, qui demeure seul responsable de la tenue de ses registres officiels et du respect de ses délais.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'un paramétrage de délais inadapté ou de l'usage fait des informations restituées par l'outil.

8. Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. Les études abonnées en sont informées ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

Toute question relative aux présentes : kys@notaci.ci.