Politique de confidentialité

Cette politique décrit la façon dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du service NOTACI, conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Qui fait quoi

L'étude notariale

Responsable du traitement des données de ses clients : elle décide de ce qu'elle consigne et pourquoi.

L'éditeur

Sous-traitant technique : il héberge, sauvegarde et maintient l'outil. Il n'accède aux dossiers d'une étude ni pour son compte, ni pour celui d'un tiers.

Données traitées

• Dans l'espace d'une étude : identité et coordonnées des clients, références et avancement des dossiers, écritures comptables, comptes des collaborateurs.
• Sur ce site public : ce que vous inscrivez dans le formulaire de démonstration (nom, étude, téléphone, adresse e-mail, message) et, pour prévenir les envois abusifs, l'adresse IP et le type de navigateur utilisés lors de l'envoi. Le site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience.
• Côté éditeur : les informations d'abonnement et de facturation, ainsi que des compteurs par étude (nombre de comptes, de dossiers, volume occupé). Aucune donnée de dossier ne remonte à l'éditeur.

Finalités

• Tenir le suivi interne de l'activité de l'étude.
• Assurer le fonctionnement, la sécurité et la sauvegarde du service.
• Gérer l'abonnement, la facturation et l'assistance.
• Répondre aux demandes de démonstration.
• Prévenir les envois abusifs du formulaire de démonstration.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni exploitées à des fins publicitaires, ni transmises à un tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires au service.

Mesures de sécurité

• Séparation par étude : chaque étude dispose de sa propre base de données et de son propre espace de fichiers. Le cloisonnement est technique, non seulement contractuel.
• Accès nominatifs et par niveau de fonction : un collaborateur n'ouvre que ce que sa fonction exige.
• Authentification à deux facteurs disponible, requise pour les opérations sensibles.
• Journal inaltérable : les créations, modifications et suppressions sont consignées avec leur auteur et leur horodatage, sans pouvoir être effacées.
• Chiffrement en transport (HTTPS) et sauvegardes régulières.

Durées de conservation

• Données d'une étude : le temps de l'abonnement. Après résiliation, un délai de conservation permet la restauration et l'export avant destruction définitive de la base.
• Éléments supprimés : six mois en corbeille, puis effacement.
• Pièces comptables de l'abonnement : conservées selon les durées légales applicables.
• Demandes de démonstration : douze mois à compter de leur réception, puis suppression. L'adresse IP et le type de navigateur sont effacés au bout de trente jours. Les copies de sauvegarde sont renouvelées en continu : une donnée supprimée en disparaît à mesure que les anciennes copies sont remplacées.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur vos données.

• Client d'une étude : adressez-vous directement à l'étude qui détient votre dossier - elle en est responsable.
• Visiteur de ce site : écrivez à l'éditeur à l'adresse kys@notaci.ci. Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre demande de démonstration à la même adresse.

Les traitements relèvent des formalités auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).